Comment résilier sa mutuelle d’entreprise correctement?

Publié par Jean-Sébastien LEFEVRE le

Changer de mutuelle d’entreprise peut parfois s’avérer complexe.  Parfois les nouveaux assureurs proposent de s’occuper eux même de la résiliation. Cependant si vous consultez cette page, c’est que vous cherchez des conseils pour réaliser cette opération par vous même.

Nous allons donc étudier ici:

  • Les délais à prendre en considération.
  • Le modèle de lettre à rédiger.
  • Les précautions à prendre.

Les délais à prendre en considération:

Contrairement aux complémentaires santé individuelles, il ne sera pas possible de résilier à tout moment votre mutuelle d’entreprise à partir du 1er Janvier 2020.

En effet le texte prévoit  que “« Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles […] le participant ou l’adhérent peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, en dénoncer l’adhésion sans frais ni pénalités.

 Cette disposition légale n’est donc prévue que pour les mutuelles non professionnelles, entendez par là, celles qui ne sont ni des mutuelles d’entreprise, ni des complémentaires santé à fiscalité Madelin.

Il faut donc retenir la date d’échéance de votre contrat. En général, il s’agit du premier Janvier de chaque année. Votre courrier devra être envoyé au plus tard deux mois avant cette date en lettre recommandée AR.

Le modèle de lettre à rédiger.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation disponible gratuitement.

Modèle lettre résiliation mutuelle obligatoire

Les précautions à prendre.

  • Avant de résilier votre mutuelle obligatoire, vérifiez ce que indique votre convention collective. Il est possible que cette dernière vous impose un cahier des charges tellement compliqué que changer de mutuelle d’entreprise peut s’avérer hasardeux. Notez que si vous voulez faire mieux que ce qui est prévu, il vaut mieux ne pas s’aventurer à ne pas respecter toutes les dispositions prévues.

Choisissez autant que possible une garantie “packagée” où l’assureur s’engagera à mettre à jour sa garantie en fonction des évolutions de la convention collective.

  • Vérifiez si votre garantie à des cotisations dites “forfaitaires” ou “sur mesures”. Les garanties “sur mesures” sont alléchantes car elles permettent de construire LA garantie que vous souhaitez. Son corollaire, c’est que vous risquez de subir de forte variance au niveau des cotisations. Évitez ce genre de solutions si vos effectifs ne sont pas assez nombreux ou si la consommation de frais de santé est très importante.
  • Si votre convention collective n’impose pas de cahier des charges ou si vous améliorez ce dernier, n’oubliez pas de mettre en place l’acte juridique nécessaire en même temps, à savoir la DUE ou si vous êtes une plus grande entreprise, un accord d’entreprise ou un référendum.

Selon le choix de l’acte juridique, vous aurez plus ou moins de liberté pour la remettre en cause. La DUE (Décision unilatérale de l’employeur) est la méthode la moins contraignante.

Pour aller plus loin:

Comment choisir sa mutuelle d’entreprise?

Mettre en place la complémentaire santé d’entreprise?

Comment refuser la mutuelle d’entreprise?

Catégories : Mutuelle

Jean-Sébastien LEFEVRE

✅J'accompagne les entrepreneurs dans la mise en place de la meilleure protection sociale en fonction de leurs besoins 🚀

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