Contexte général :

Les partenaires sociaux ont signé le 7 Octobre 2015 la mise en place d’un régime frais de santé avec effet au 01/01/2016 conforme à la réglementation des contrats responsables.
Cet accord a été modifié par une série d’avenants :
• Celui du 16 Mars 2016 relatif aux conditions de prise en charge des salariés précaires (enquêteurs, multi-employeurs et salariés à temps très partiel).
• Celui du 25 Septembre 2019 relatif à la mise en place du 100% santé.

Date d’effet de l’accord : 1er Janvier 2016
Extension de l’Accord Oui
Date extension : 21/12/2015
Code IDCC 1486
Recommandés Harmonie Mutuelle, Humanis Prévoyance et Malakoff Médéric Prévoyance.

Conditions d’adhésion des salariés et de leurs ayants droit :

Sont bénéficiaires de l’accord, l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté des entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseil, Sociétés de conseil.
Sont dispensés d’adhérer à la mutuelle collective, les collaborateurs bénéficiant des articles L.911-7 III 2ème et D.911-2 du Code de la sécurité sociale.
Attention : Pour bénéficier de ces dispenses, il est nécessaire de valider la situation du collaborateur chaque année. Il est en effet bien précisé : « L’employeur doit être en mesure de produire, chaque année, la demande de dispense accompagnés des justificatifs concernés. Cette demande doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix ».
Notez aussi que la dispense n’est pas un droit ouvert à l’employeur, mais au salarié. Aussi, c’est bien le salarié qui décide s’il souhaite ou non activer ce droit à la dispense.

Cas de la suspension du contrat de travail :

Il est précisé que « lorsque la suspension intervient pour cause d’invalidité d’origine professionnelle ou non, ouvrant le droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien pendant la suspension de son contrat de travail. L’employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu’avant la suspension du contrat de travail ».

Pour rappel, la suspension du contrat de travail se définit comme la situation dans laquelle les deux conditions essentielles du contrat de travail cessent de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture du contrat de travail.

NB 1 : La dispense au bénéfice des salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place est écrite dans l’accord conventionnel. Cette dispense réservée aux mises en place par DUE ne peut donc pas être utilisée dans le cadre d’un régime conventionnel.

NB 2 : L’accord précise qu’un acte juridique de l’entreprise peut prévoir des dispositions différentes. Il en résulte qu’en cas d’amélioration du régime au niveau de l’entreprise, ce dernier pourrait prévoir des dispenses différentes de l’accord conventionnel, c’est à dire ajouter de nouvelles dispenses à celles prévues par l’accord et donc être plus restrictif que l’accord conventionnel.

Dispositions particulières des salariés précaires:

L’accord prévoit que les salariés :  » Enquêteurs » (visés à l’annexe 4 de la CCN Syntec) et les « autres salariés à temps très partiel et/ou à employeurs multiples » bénéficieront de la couverture conventionnelle à titre gratuit, celle-ci étant financée soit par le fonds d’actions sociales des organismes recommandés, soit par le fonds social des organismes non recommandés.
Cette disposition est à notre sens devenue caduc suite à l’avenant du 16 Mars 2015, précisant en son article 3.2, remplacé par le système du versement santé.

Ayants droit:

L’accord prévoit l’affiliation obligatoire des « enfants à charge du salarié au sens sécurité sociale ». De plus l’accord prévoit que les entreprises doivent proposer des dispositifs optionnels, notamment « étendre à titre facultatif les garanties de base obligatoires de la branche au conjoint à charge du salarié, au sens de la sécurité sociale ».
Compte tenu de cette définition, les modalités d’affiliation et la définition des ayants droits (art.18 des CG) à retenir est l’adhésion obligatoire pour les enfants et Facultatif ou Obligatoire pour les conjoints.

NB : le concubin est assurable en tant que conjoint. Cette qualité devant être constatée par une déclaration sur l’honneur adressée à la mutuelle. (En pratique rarement demandée)
Les enfants et ceux du conjoint sont considérés comme tels dès lors qu’ils sont âgés de moins de 28 ans, qu’ils sont non mariés, non pacsés ou ne vivant pas en concubinage.
Attention : Les enfants reconnus handicapés sont considérés comme ayant-droit du membre participant et peuvent bénéficier du présent contrat sans limite d’âge s’ils sont titulaires avant leur 28ème anniversaire d’une allocation spécifique aux personnes handicapées (AEH ou AAH).

Garanties :

L’accord prévoit et définit une couverture de base obligatoire et deux options facultatives (annexe 1 de l’accord).
L’entreprise a l’obligation de souscrire à la garantie de base et aux 2 options. Elle peut cependant prendre les options en régime amélioré obligatoire, l’option retenue devenant la garantie de base.
Les salariés bénéficiaires du versement santé (dans les conditions fixées par l’avenant n°2) ne seront pas affiliés au régime CCN BET.

Cotisations :

L’accord précise les cotisations à savoir 47€ avec pour la garantie de base en cotisation salarié plus enfants, 50% de la cotisation étant à la charge de l’entreprise et 50% à la charge du salarié.
Bien entendu, l’entreprise peut améliorer la prise en charge jusqu’à 100%.

tarifs ccn syntec

L’accord précise aussi le montant de cotisations du régime d’accueil Loi Evin avec une distinction entre les retraités et les non retraités.

cotisations santé ccn syntec loi evin

Les montants de cotisation seront maintenus par l’organisme assureur recommandé pour les années suivantes, jusqu’à une révision tarifaire négociée entre les partenaires sociaux.

Règles de gestion des prestations

Pas de particularité pour cette offre

Règles de maintien de garanties

Portabilité
Pas de spécificité
Loi Evin
Une maintien « Loi Evin » de la couverture obligatoire est ouvert, avec des tarifs spécifiques :
– à l’ancien salarié ayant épuisé ses droits à portabilité.
– à l’ancien salarié titulaire d’une pension d’incapacité ou d’invalidité étant couvert par la mutuelle au jour de la rupture de son contrat de travail .
– à l’ancien salarié retraité participant du régime au jour de la rupture de son contrat de travail.
Les tarifs spécifiques sont fixés à l’annexe 3 selon une structure Adulte/Enfant. Ils sont différents selon que l’anciens salariés est retraité ou non. Ils sont entièrement à la charge de l’ancien salarié.

Haut degré de solidarité :

L’accord créé un « fonds d’action sociale » de branche financée par 2% des cotisations versée par l’employeur et le salarié, réservé aux entreprises adhérentes à un organisme recommandé. Ces sommes doivent être affectées au financement de prestations d’actions sociales : des actions collectives de prévention, ainsi que des actions individuelles en cas de difficulté d’ordre social et économique, notamment sous forme d’aides exceptionnelles sous condition de ressources.

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Jean-Sébastien LEFEVRE

✅J'accompagne les entrepreneurs dans la mise en place de la meilleure protection sociale en fonction de leurs besoins 🚀

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